Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.26
Versions de la disposition

Texte complet
15.26. Le titulaire doit être informé de la rectification, du renouvellement, de la remise en vigueur après suspension, du retrait ou de la révocation d’un certificat. Il doit en outre être informé du refus de délivrer un certificat et des motifs de ce refus.
D. 755-99, a. 2; D. 752-2019, a. 9.
15.26. Le titulaire doit être informé de la rectification, du renouvellement, du retrait, de la remise en vigueur après suspension ou de la révocation d’un certificat ainsi que de la suppression de l’inscription d’un certificat dans le répertoire. Il doit en outre être informé du refus de délivrer un certificat et des motifs de ce refus.
D. 755-99, a. 2.
© Gouvernement du Québec